CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE PARTENARIAT1. Objet et champ d’application du contrat
Les présentes Conditions générales du contrat de partenariat (ci-après : les CGP) définissent les conditions générales de la relation contractuelle entre l’exploitant de la plateforme internet BestBooking.eu (ci-après : BestBooking) et l’entreprise, l’entrepreneur individuel, le prestataire d’hébergement privé ou toute autre personne physique ou morale exerçant une activité économique qui propose sur la plateforme un hébergement ou un service connexe (ci-après : le Partenaire).
Le Partenaire utilise le service BestBooking dans le cadre de son activité économique ou professionnelle. La relation entre les parties est une relation commerciale entre entreprises.
Le contrat a pour objet de permettre au Partenaire d’afficher et de gérer l’hébergement qu’il exploite ainsi que ses services dans le système BestBooking, et d’utiliser les services de la plateforme.
2. Conclusion du contrat
Le contrat entre le Partenaire et BestBooking est conclu par la création du compte partenaire, l’acceptation des CGP et — lorsque cela est nécessaire — l’approbation de l’inscription du Partenaire par BestBooking.
Lors de son inscription, le Partenaire est tenu de fournir des données réelles, exactes et à jour.
BestBooking est autorisé à enregistrer et à conserver le fait et la date de l’acceptation électronique des CGP, la version acceptée du document, sa langue ainsi que les données techniques nécessaires pour prouver cette acceptation.
3. Droits et responsabilité du Partenaire
Le Partenaire déclare être habilité à exploiter, à intermédier et à présenter dans le système BestBooking l’hébergement ou le service qu’il a indiqué.
Le Partenaire est responsable de ce que :
l’exploitation de l’hébergement soit conforme à la législation applicable au lieu de son exploitation ;
il dispose des autorisations, enregistrements et droits nécessaires ;
les données, prix, images, services et autres informations communiqués par lui soient réels et à jour ;
le service qu’il propose soit effectivement disponible ;
il respecte ses propres obligations légales, fiscales et autres à l’égard des voyageurs.
Le Partenaire est seul responsable de sa propre activité économique.
4. Service de BestBooking
BestBooking fournit une plateforme en ligne permettant l’affichage et la recherche de l’hébergement et des services du Partenaire ainsi que — selon les services utilisés — la gestion des réservations et d’autres opérations liées à l’activité du Partenaire.
BestBooking ne devient pas le prestataire du service d’hébergement fourni par le Partenaire.
Le prestataire effectif du service d’hébergement est le Partenaire, qui est responsable envers le voyageur de l’exécution de son propre service.
5. Contenu fourni par le Partenaire
Le Partenaire est responsable de tout contenu qu’il télécharge ou fournit dans le système BestBooking.
Le Partenaire déclare disposer des droits nécessaires pour utiliser les photographies, textes, marques, logos et autres contenus qu’il télécharge.
Pendant la durée du contrat, le Partenaire autorise BestBooking à utiliser ces contenus dans la mesure nécessaire à la présentation, à la promotion et à l’intermédiation de ses services.
La propriété du contenu et les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ne sont pas transférés à BestBooking, sauf accord contraire.
6. Prix, disponibilité et données de réservation
Le Partenaire est responsable de l’exactitude des prix affichés dans le système, des données de disponibilité à la réservation, des conditions de service et des autres informations commerciales.
Le Partenaire est tenu de mettre à jour, si nécessaire, les données figurant dans le système.
Les conditions détaillées de la réservation, les règles relatives à l’annulation, au paiement, au remboursement et aux éventuels frais peuvent être définies par les conditions de réservation et les conditions commerciales en vigueur dans le système BestBooking au moment concerné.
7. Frais et règlement
Certains services de BestBooking peuvent être utilisés gratuitement, tandis que d’autres services sont accessibles moyennant des frais, une commission ou une autre contrepartie.
Le montant des frais ou de la commission dus par le Partenaire, leur mode de calcul et les conditions du règlement doivent être clairement mis à la disposition du Partenaire avant l’utilisation du service.
Le Partenaire est tenu de payer uniquement des frais dont les conditions d’application sont prévues par le contrat ou par des conditions particulières acceptées par le Partenaire.
8. Ordre des résultats de recherche et affichage
BestBooking peut déterminer l’ordre des résultats de recherche et des offres en tenant compte de plusieurs critères.
Les principaux critères de classement peuvent notamment être la correspondance avec la recherche, la disponibilité, le prix, les caractéristiques de l’hébergement, les évaluations des voyageurs, la qualité du service, les conditions assurées par le Partenaire ainsi que d’autres critères objectifs liés au fonctionnement du système.
Lorsqu’un service payant ou une autre contrepartie influence l’affichage ou le classement, le Partenaire doit recevoir une information appropriée concernant ce fait et son effet significatif.
9. Traitement des données et accès
Le traitement des données à caractère personnel du Partenaire est régi par les dispositions de la Politique de confidentialité des partenaires en vigueur à tout moment.
Le Partenaire accède aux données nécessaires au fonctionnement du service par l’intermédiaire de son propre compte partenaire et des fonctionnalités mises à sa disposition.
L’utilisation des données à caractère personnel des voyageurs ne peut avoir lieu qu’aux fins de l’exécution de la réservation, de la fourniture du service connexe, du respect d’une obligation légale ou sur la base d’un autre fondement juridique approprié.
Le Partenaire ne peut utiliser les données à caractère personnel mises à sa disposition de manière illégale ou incompatible avec la finalité de la réservation.
10. Restriction et suspension du service
BestBooking est autorisé à restreindre ou à suspendre l’utilisation de certains de ses services, annonces ou du compte partenaire du Partenaire, notamment lorsque :
le Partenaire enfreint les conditions contractuelles ;
il communique des données fausses ou trompeuses ;
il exerce une activité non autorisée ou illégale ;
il met en danger les droits des voyageurs ou d’autres personnes ;
il existe un soupçon d’abus, de fraude ou de risque de sécurité ;
le Partenaire ne respecte pas son obligation de paiement ;
la loi ou une décision d’une autorité l’exige.
BestBooking informe le Partenaire de la restriction, de la suspension ou de la résiliation ainsi que de son motif, conformément à la législation applicable.
11. Résiliation du contrat
Le Partenaire peut résilier le contrat par l’intermédiaire de son compte partenaire ou au moyen d’une déclaration adressée à BestBooking, sans préjudice des obligations découlant des réservations déjà conclues et des règlements en cours.
BestBooking peut résilier le contrat conformément à la législation applicable et aux dispositions des présentes CGP.
La résiliation du contrat n’affecte pas les obligations de paiement, de règlement, de conservation des données, d’indemnisation ou autres obligations existantes nées avant la résiliation.
12. Modification des CGP
BestBooking est autorisé à modifier les présentes CGP en raison de l’évolution du service, d’une modification de la législation ou de changements commerciaux ou techniques.
Le Partenaire doit être informé de la modification conformément à la législation applicable, sur un support durable et dans un délai approprié.
À moins que la législation applicable n’en dispose autrement, l’application des conditions modifiées doit être précédée d’un préavis d’au moins 15 jours.
Une modification rétroactive ne peut être appliquée que si elle est imposée par la loi ou si elle est favorable au Partenaire.
13. Responsabilité
Chaque partie est responsable de l’exécution des obligations qu’elle a assumées et des dommages qu’elle a causés, conformément à la législation applicable.
BestBooking n’est pas responsable des informations fausses ou inexactes fournies par le Partenaire, de la qualité ou de l’exécution du service fourni par le Partenaire, ni d’une circonstance échappant au contrôle de BestBooking.
La limitation de la responsabilité de BestBooking ne s’applique pas lorsque la limitation ou l’exclusion de responsabilité est interdite par une disposition légale impérative.
14. Communications et déclarations électroniques
Les communications entre les parties ont principalement lieu par voie électronique.
Le Partenaire est tenu de veiller à ce que les coordonnées associées à son compte partenaire soient constamment à jour.
BestBooking peut envoyer les notifications relatives à l’exécution du contrat à l’adresse électronique communiquée par le Partenaire ou par l’intermédiaire du compte partenaire.
15. Droit applicable et conformité légale
Le contrat est régi par les actes législatifs de l’Union européenne directement applicables ainsi que — compte tenu des règles de droit international privé et des autres dispositions impératives — par le droit de l’État membre applicable en fonction du siège du fournisseur des services BestBooking.
Dans la relation contractuelle entre les parties, le règlement (UE) 2019/1150 relatif aux utilisateurs professionnels des services d’intermédiation en ligne s’applique notamment lorsque son champ d’application personnel et matériel s’étend à la relation juridique concernée.
La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition des présentes CGP n’affecte pas, à elle seule, la validité des autres dispositions.
16. Dispositions finales
En acceptant les CGP, le Partenaire déclare avoir pu prendre connaissance de leur contenu avant la conclusion du contrat, les avoir lues et les avoir acceptées.
La version du document accepté, sa langue, la date de l’acceptation et les données techniques nécessaires pour prouver l’acceptation peuvent être enregistrées dans le système électronique de BestBooking.
BestBooking met à la disposition du Partenaire, par voie électronique, la version des CGP en vigueur à tout moment.
NOTICE D’INFORMATION DES PARTENAIRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES1. Objet de la notice
La présente Notice d’information des partenaires sur la protection des données s’applique au traitement des données à caractère personnel relatives aux prestataires de services d’hébergement, établissements de restauration, prestataires de services et autres partenaires commerciaux qui établissent une relation contractuelle avec la plateforme BestBooking.eu ou prennent l’initiative d’établir une telle relation.
La notice concerne notamment le représentant personne physique du partenaire, son propriétaire, l’entrepreneur individuel, le prestataire d’hébergement privé, la personne de contact, le mandataire, le salarié, ainsi que toute personne physique dont les données à caractère personnel sont traitées par la plateforme lors de l’établissement ou du maintien de la relation avec le partenaire.
L’exploitant de la plateforme est responsable du traitement pour les traitements effectués à ses propres fins et sur la base de ses propres décisions.
2. Principes du traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD), ainsi qu’aux dispositions applicables du droit de l’Union européenne et des États membres en matière de protection des données.
Le traitement des données respecte notamment les exigences de licéité, de loyauté et de transparence, de limitation des finalités, de minimisation des données, d’exactitude, de limitation de la conservation, ainsi que d’intégrité et de confidentialité des données.
3. Catégories de données à caractère personnel traitées
Dans le cadre de la relation avec le partenaire — en fonction de la nature du partenaire et du service concerné — les données à caractère personnel suivantes peuvent notamment être traitées :
nom ;
nom et fonction du représentant ou de la personne de contact ;
adresse électronique ;
numéro de téléphone ;
coordonnées postales et de contact ;
données d’enregistrement de l’entrepreneur individuel ou autres données d’enregistrement liées à une personne physique ;
données nécessaires à la facturation et aux règlements financiers ;
données de compte bancaire ou nécessaires au paiement, lorsqu’elles sont liées à une personne physique ;
données d’identification et de sécurité du compte partenaire ;
données de connexion, adresses IP, données d’horodatage et données techniques de journalisation ;
données liées aux opérations effectuées par le partenaire sur la plateforme ;
contenu des communications avec le service clientèle, du traitement des réclamations et des autres communications ;
données relatives à la conclusion et à la modification du contrat, aux déclarations d’acceptation et à leur date ;
autres données à caractère personnel nécessaires au respect des obligations légales, administratives, comptables ou fiscales.
La plateforme traite exclusivement les données nécessaires à l’atteinte de la finalité concernée du traitement.
4. Finalités du traitement des données
Les données à caractère personnel peuvent notamment être traitées aux fins suivantes :
création et identification du compte partenaire ;
gestion des données et des droits du partenaire ;
conclusion, exécution, modification et résiliation du contrat ;
présentation et gestion sur la plateforme de l’hébergement, de l’établissement de restauration ou de l’autre service proposé par le partenaire ;
gestion des réservations et des autres services partenaires ;
communication avec le partenaire ;
règlements financiers, facturation et paiements ;
documentation des déclarations et acceptations contractuelles ;
service clientèle et traitement des réclamations ;
prévention et détection des abus, des fraudes et des accès non autorisés ;
garantie de la sécurité informatique et de la sécurité des données ;
introduction, exercice et défense de droits en justice ;
respect des obligations légales, administratives, comptables et fiscales.
5. Bases juridiques du traitement des données
La base juridique du traitement dépend notamment de la finalité du traitement et du statut juridique de la personne concernée :
a) Exécution d’un contrat ou mesures précontractuelles — article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD
Lorsque la personne physique concernée est elle-même le partenaire contractuel, le traitement peut être nécessaire à la conclusion ou à l’exécution du contrat de partenariat.
b) Respect d’une obligation légale — article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD
Sont notamment concernés le respect des obligations comptables, fiscales, administratives ou autres obligations obligatoires de tenue et de conservation des registres.
c) Intérêt légitime — article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD
Peuvent notamment reposer sur cette base le traitement des données du représentant ou de la personne de contact d’une personne morale ou d’une autre organisation, le maintien de la relation avec le partenaire, la sécurité du système et des comptes utilisateurs, la prévention des abus, ainsi que l’exercice et la défense de droits en justice, lorsque les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas.
Lorsque le traitement repose sur un intérêt légitime, le responsable du traitement évalue la nécessité du traitement et son impact sur les droits de la personne concernée conformément aux exigences applicables en matière de protection des données.
d) Consentement — article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD
Il s’applique exclusivement aux traitements facultatifs qui sont effectivement volontaires et pour lesquels la personne concernée peut refuser ou retirer ultérieurement son consentement sans conséquence défavorable.
Le consentement de la personne concernée ne constitue pas la base juridique générale du traitement nécessaire à la création du compte partenaire et à l’exécution du contrat de partenariat.
6. Source des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel peuvent provenir directement de la personne concernée, du partenaire contractuel, de son représentant ou de son mandataire, ainsi que — dans les limites prévues par la loi — de registres accessibles au public ou faisant foi.
Lorsque le partenaire fournit les données à caractère personnel d’une autre personne physique — par exemple d’une personne de contact ou d’un salarié — il doit garantir la licéité de la transmission des données et faire en sorte que la personne concernée reçoive les informations nécessaires.
7. Sous-traitants et destinataires
Seules les personnes auxquelles cet accès est nécessaire pour l’exécution de la tâche concernée peuvent accéder aux données à caractère personnel.
Les données peuvent être transmises, dans la mesure nécessaire, notamment :
aux fournisseurs de services d’hébergement et d’infrastructure ;
aux fournisseurs de services informatiques et d’exploitation des systèmes ;
aux fournisseurs de services de courrier électronique et de communication ;
aux prestataires de services de paiement et financiers ;
aux prestataires de services de facturation et de comptabilité ;
aux conseils juridiques, auditeurs et autres professionnels intervenants ;
aux tribunaux, autorités et autres organismes agissant en vertu de la loi.
En cas de recours à un sous-traitant, les exigences contractuelles et de sécurité des données conformes à l’article 28 du RGPD doivent être appliquées.
8. Transferts internationaux de données
Si des données à caractère personnel sont transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen ou vers une organisation internationale, ce transfert ne peut avoir lieu que si les conditions prévues au chapitre V du RGPD sont remplies.
Le transfert peut reposer sur des garanties appropriées, notamment une décision d’adéquation, des garanties contractuelles appropriées ou une autre base juridique autorisée par les règles applicables en matière de protection des données.
9. Conservation des données
Les données à caractère personnel doivent être conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement.
Les données nécessaires à l’exécution du contrat peuvent en principe être traitées pendant toute la durée de la relation avec le partenaire, puis aussi longtemps que des droits en justice éventuels peuvent être exercés ou qu’une obligation légale de conservation s’applique.
Les documents devant être conservés en vertu de la législation comptable, fiscale ou d’une autre réglementation doivent être conservés pendant la durée prévue par celle-ci.
Les données des journaux de sécurité et les données techniques de journalisation ne peuvent être traitées que pendant la durée nécessaire à la finalité de sécurité.
10. Sécurité des données
Le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel.
À ce titre, il peut notamment appliquer un contrôle des accès, une gestion des habilitations, la journalisation, des sauvegardes, la transmission chiffrée des données et d’autres mesures de sécurité adaptées au niveau de risque.
11. Droits des personnes concernées
Dans les conditions prévues par le RGPD, la personne concernée a le droit :
de demander des informations et l’accès à ses données à caractère personnel ;
de demander la rectification des données à caractère personnel inexactes ;
de demander l’effacement de ses données à caractère personnel dans les conditions prévues ;
de demander la limitation du traitement ;
de demander la portabilité des données lorsque les conditions du RGPD sont réunies ;
de s’opposer au traitement fondé sur un intérêt légitime ;
de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur le consentement ;
d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données ;
d’exercer un recours juridictionnel.
Le droit à l’effacement n’est pas absolu. Les données peuvent notamment être conservées lorsque la loi l’impose ou lorsqu’elles sont nécessaires à la formulation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
12. Saisine de l’autorité de contrôle
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente en matière de protection des données, notamment dans l’État membre de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation présumée.
13. Prise de décision automatisée
Lorsqu’une prise de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé est effectuée à l’égard des données du partenaire et qu’elle produit des effets juridiques à l’égard de la personne concernée ou l’affecte de manière similaire de façon significative, celle-ci doit être informée séparément, conformément aux articles 13 à 14 et 22 du RGPD, de son existence, de sa logique et de ses conséquences prévisibles.
Lorsqu’aucune prise de décision automatisée de ce type n’a lieu, le responsable du traitement peut consigner clairement ce fait.
14. Obligations du partenaire lors de la fourniture de données d’autres personnes
Le partenaire est responsable de ne transmettre à la plateforme que des données à caractère personnel dont le traitement et la transmission reposent sur une base juridique appropriée.
Le partenaire doit veiller à ce que ses propres salariés, représentants, personnes de contact et autres personnes concernées reçoivent une information appropriée sur la protection des données.
15. Responsabilité du partenaire en qualité de responsable du traitement
Le partenaire peut être considéré comme responsable indépendant du traitement des données à caractère personnel qu’il traite dans le cadre de sa propre activité, aux fins et selon les moyens qu’il détermine.
Le partenaire est notamment responsable de traiter licitement les données à caractère personnel des clients, des hôtes, des salariés et d’autres personnes, qu’il enregistre, obtient, télécharge ou traite d’une autre manière sur la plateforme.
La qualité de la plateforme et du partenaire en tant que responsables du traitement ou sous-traitants doit être déterminée pour chaque opération de traitement en fonction de sa finalité et de ses modalités effectives ; la seule dénomination du contrat conclu entre les parties ne détermine pas cette qualité.
16. Prise de connaissance de la notice
Lors de la création du compte partenaire, la possibilité de prendre connaissance de la présente notice d’information sur la protection des données doit être offerte au partenaire.
Lors de l’inscription, il peut être enregistré que le partenaire a pris connaissance d’une version déterminée de la notice, dans une langue déterminée. À cette fin, le système peut notamment conserver l’identifiant de version du document, la langue, la date de la déclaration de prise de connaissance et les données techniques de journalisation nécessaires à la preuve.
La preuve de la prise de connaissance de la notice ne signifie pas que la base juridique du traitement nécessaire à l’exécution du contrat ou au respect d’une obligation légale devient le consentement.
17. Modification de la notice
La notice peut notamment être modifiée en cas de changement de la législation, d’évolution du fonctionnement de la plateforme, d’introduction d’une nouvelle finalité de traitement ou d’un nouveau service.
La version du document applicable au partenaire et sa date d’entrée en vigueur doivent être enregistrées par le système d’une manière clairement identifiable.
